LEGITEXT000005628868
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Arrêté du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1999-12-20
Art. 1 Arrêté du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1999-12-20
Art. 2 Arrêté du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.