LEGITEXT000005628852
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Décret n°99-1093 du 21 décembre 1999 modifiant l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du précompte prévu à l'article 223 sexies du code général
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-1093 1999-12-21
Art. 1 Décret n°99-1093 du 21 décembre 1999 modifiant l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du précompte prévu à l'article 223 sexies du code général
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-1093 1999-12-21
Art. 2 Décret n°99-1093 du 21 décembre 1999 modifiant l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du précompte prévu à l'article 223 sexies du code général
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.