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LEGITEXT000005628848 FR

Décret n°99-1088 du 15 décembre 1999 relatif aux conditions d'établissement des actes par les notaires

9 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Decret 99-1088 1999-12-15
Art. 8 Décret n°99-1088 du 15 décembre 1999 relatif aux conditions d'établissement des actes par les notaires Ouvrir la source officielle

Les articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 du présent décret sont applicables dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

Decret 99-1088 1999-12-15
Art. 9 Décret n°99-1088 du 15 décembre 1999 relatif aux conditions d'établissement des actes par les notaires Ouvrir la source officielle

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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