LEGITEXT000005628845
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Décret n°99-1085 du 21 décembre 1999 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 99-1085 1999-12-21
Art. 1 Décret n°99-1085 du 21 décembre 1999 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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La modification de l'article 6 des statuts de la société Télédiffusion de France annexé au présent décret est approuvée.
Decret 99-1085 1999-12-21
Art. 2 Décret n°99-1085 du 21 décembre 1999 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 99-1085 1999-12-21
Art. Annexe Décret n°99-1085 du 21 décembre 1999 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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a modifié les dispositions suivantes