LEGITEXT000005628844
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Décret n°99-1084 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 98-745 du 24 août 1998 relatif à l'attribution aux personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement des indemnités spéciales prévues par le décret n° 75-335 du 30 avril 1975.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-1084 1999-12-15
Art. 1 Décret n°99-1084 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 98-745 du 24 août 1998 relatif à l'attribution aux personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement des indemnités spéciales prévues par le décret n° 75-335 du 30 avril 1975.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-1084 1999-12-15
Art. 2 Décret n°99-1084 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 98-745 du 24 août 1998 relatif à l'attribution aux personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement des indemnités spéciales prévues par le décret n° 75-335 du 30 avril 1975.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.