LEGITEXT000005628837
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Décret n°99-1078 du 20 décembre 1999 modifiant l'article R. 921-3 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-1078 1999-12-20
Art. 1 Décret n°99-1078 du 20 décembre 1999 modifiant l'article R. 921-3 du code du travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-1078 1999-12-20
Art. 2 Décret n°99-1078 du 20 décembre 1999 modifiant l'article R. 921-3 du code du travail
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La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.