LEGITEXT000005628828
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Décret n°99-1067 du 14 décembre 1999 portant extension aux départements d'outre-mer de dispositions relatives aux commissaires-priseurs
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 99-1067 1999-12-14
Art. 1 Décret n°99-1067 du 14 décembre 1999 portant extension aux départements d'outre-mer de dispositions relatives aux commissaires-priseurs
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-1067 1999-12-14
Art. 2 Décret n°99-1067 du 14 décembre 1999 portant extension aux départements d'outre-mer de dispositions relatives aux commissaires-priseurs
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L'article 37 du décret du 19 juin 1973 susvisé est abrogé.
Decret 99-1067 1999-12-14
Art. 3 Décret n°99-1067 du 14 décembre 1999 portant extension aux départements d'outre-mer de dispositions relatives aux commissaires-priseurs
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mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.