LEGITEXT000005628825
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Décret n°99-1064 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 99-1064 1999-12-15
Art. 1 Décret n°99-1064 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants
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Decret 99-1064 1999-12-15
Art. 2 Décret n°99-1064 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants
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Art. 3 Décret n°99-1064 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants
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Decret 99-1064 1999-12-15
Art. 4 Décret n°99-1064 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.