LEGITEXT000005628818
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Arrêté du 29 novembre 1999 complétant et modifiant l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1999-11-29
Art. 1 Arrêté du 29 novembre 1999 complétant et modifiant l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public.
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1999-11-29
Art. 2 Arrêté du 29 novembre 1999 complétant et modifiant l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.