LEGITEXT000005628815
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Décret n°99-1053 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 99-1053 1999-12-15
Art. 1 Décret n°99-1053 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
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Decret 99-1053 1999-12-15
Art. 2 Décret n°99-1053 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
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Decret 99-1053 1999-12-15
Art. 3 Décret n°99-1053 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
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Art. 4 Décret n°99-1053 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
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Art. 5 Décret n°99-1053 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.