LEGITEXT000005628810
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Décret n°99-1050 du 14 décembre 1999 relatif aux diligences du ministère public en cas de poursuite des infractions sanctionnées de la peine complémentaire de confiscation du fonds de commerce
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 99-1050 1999-12-14
Art. 1 Décret n°99-1050 du 14 décembre 1999 relatif aux diligences du ministère public en cas de poursuite des infractions sanctionnées de la peine complémentaire de confiscation du fonds de commerce
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-1050 1999-12-14
Art. 2 Décret n°99-1050 du 14 décembre 1999 relatif aux diligences du ministère public en cas de poursuite des infractions sanctionnées de la peine complémentaire de confiscation du fonds de commerce
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Decret 99-1050 1999-12-14
Art. 3 Décret n°99-1050 du 14 décembre 1999 relatif aux diligences du ministère public en cas de poursuite des infractions sanctionnées de la peine complémentaire de confiscation du fonds de commerce
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Decret 99-1050 1999-12-14
Art. 4 Décret n°99-1050 du 14 décembre 1999 relatif aux diligences du ministère public en cas de poursuite des infractions sanctionnées de la peine complémentaire de confiscation du fonds de commerce
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.