LEGITEXT000005628782
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Décret n°99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 99-1033 1999-12-03
Art. 1 Décret n°99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains
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L'article R. 235-29 du code rural devient l'article R. 235-35.
Decret 99-1033 1999-12-03
Art. 2 Décret n°99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-1033 1999-12-03
Art. 3 Décret n°99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-1033 1999-12-03
Art. 4 Décret n°99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.