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LEGITEXT000005628782 FR

Décret n°99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 99-1033 1999-12-03

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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