LEGITEXT000005628780
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Décret n°99-1032 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-1032 1999-12-03
Art. 1 Décret n°99-1032 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-1032 1999-12-03
Art. 2 Décret n°99-1032 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.