LEGITEXT000005628779
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Décret n°99-1031 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisions applicables aux organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-1031 1999-12-03
Art. 1 Décret n°99-1031 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisions applicables aux organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-1031 1999-12-03
Art. 2 Décret n°99-1031 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisions applicables aux organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.