LEGITEXT000005628773
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Décret n°99-1022 du 1 décembre 1999 modifiant le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-1022 1999-12-01
Art. 1 Décret n°99-1022 du 1 décembre 1999 modifiant le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-1022 1999-12-01
Art. 2 Décret n°99-1022 du 1 décembre 1999 modifiant le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte
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mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.