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LEGITEXT000005628769 FR

Décret n°99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce

18 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (18)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

Texte législatif (18 Articles)

Decret 99-1018 1999-12-06
Art. 7 Décret n°99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce Ouvrir la source officielle

Les articles 1er à 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2000.

Toutefois, ils ne s'appliqueront qu'aux personnes dont le stage débutera à compter de cette date.

Pourront être nommées greffiers de tribunal de commerce postérieurement à la même date

1° Les personnes qui remplissaient au 31 décembre 1999 les conditions requises ;

2° Les personnes inscrites sur le registre du stage au 31 décembre 1999 et qui auront subi avec succès l'examen d'aptitude postérieurement à cette date.

Decret 99-1018 1999-12-06
Art. 18 Décret n°99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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