Décret n°99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
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Le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de fabrication de gestion informatisée de cartes nationales d'identité et le décret n° 87-179 du 19 mars 1987 relatif au relevé d'une empreinte digitale lors d'une demande de carte nationale d'identité sont abrogés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.