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LEGITEXT000005628738 FR

Décret n°99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 99-964 1999-11-25

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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