LEGITEXT000005628733
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Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1999-11-15
Art. 1 Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1999-11-15
Art. 2 Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux
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Les agréments provisoires déjà accordés peuvent être prorogés dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Arrete 1999-11-15
Art. 3 Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux
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Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.