LEGITEXT000005628697
FR
FR
Décret n°99-936 du 10 novembre 1999 modifiant le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 99-936 1999-11-10
Art. 1 Décret n°99-936 du 10 novembre 1999 modifiant le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-936 1999-11-10
Art. 2 Décret n°99-936 du 10 novembre 1999 modifiant le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Ouvrir la source officielle
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Decret 99-936 1999-11-10
Art. 3 Décret n°99-936 du 10 novembre 1999 modifiant le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.