LEGITEXT000005628667

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Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

31 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (31)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

Texte législatif (31 Articles)

Decret 99-907 1999-10-26

Art. 1 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-907 1999-10-26

Art. 2 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-907 1999-10-26

Art. 3 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-907 1999-10-26

Art. 4 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-907 1999-10-26

Art. 5 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 6 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 7 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 8 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 9 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-907 1999-10-26

Art. 10 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-907 1999-10-26

Art. 11 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-907 1999-10-26

Art. 12 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-907 1999-10-26

Art. 13 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-907 1999-10-26

Art. 14 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 15 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 16 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 17 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 18 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 19 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 20 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 21 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 22 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 23 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 24 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 25 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 26 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 27 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

Lorsque les dispositions prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois permettent d'accéder à celui-ci par la voie de la promotion interne, selon les modalités prévues à l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement par cette voie, intervenus dans les collectivités ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, comprend les recrutements de candidats admis au concours externe ou interne et les recrutements de fonctionnaires opérés par la voie de la mutation externe à la collectivité et aux établissements en relevant et par la voie du détachement. Il ne comprend ni les renouvellements de détachement ni les intégrations prononcées dans le cadre d'emplois de détachement.

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Art. 28 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 29 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-907 1999-10-26

Art. 30 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-907 1999-10-26

Art. 31 Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.