LEGITEXT000005628666
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Décret n°99-906 du 25 octobre 1999 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-906 1999-10-25
Art. 1 Décret n°99-906 du 25 octobre 1999 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-906 1999-10-25
Art. 2 Décret n°99-906 du 25 octobre 1999 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.