LEGITEXT000005628664
FR
FR
Décret n°99-904 du 19 octobre 1999 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-904 1999-10-19
Art. 1 Décret n°99-904 du 19 octobre 1999 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-904 1999-10-19
Art. 2 Décret n°99-904 du 19 octobre 1999 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.