Arrêté du 29 septembre 1999 portant homologation des règlements n° 99-14, n° 99-15, n° 99-16 et n° 99-17 du Comité de la réglementation bancaire et financière

Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 septembre 1999 n° 99-14 relatif à la garantie des titres détenus, pour le compte d'investisseurs, par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, les intermédiaires habilités par le Conseil des marchés financiers et les adhérents des chambres de compensation, ayant leur siège social en France, n° 99-15 relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres, n° 99-16 relatif à la garantie des titres détenus, pour le compte d'investisseurs, par une succursale en France d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, ayant son siège social à l'étranger, et n° 99-17 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres, qui sont annexés au présent arrêté, sont homologués.

Art. 2. Le présent arrêté ainsi que les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.