LEGITEXT000005628639
FR
FR
Arrêté du 5 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1999-10-05
Art. 1 Arrêté du 5 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1999-10-05
Art. 2 Arrêté du 5 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route
Ouvrir la source officielle
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.