LEGITEXT000005628625
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Décret n°99-874 du 13 octobre 1999 portant modification du code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 99-874 1999-10-13
Art. 1 Décret n°99-874 du 13 octobre 1999 portant modification du code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-874 1999-10-13
Art. 2 Décret n°99-874 du 13 octobre 1999 portant modification du code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-874 1999-10-13
Art. 3 Décret n°99-874 du 13 octobre 1999 portant modification du code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.