LEGITEXT000005628623
FR
FR
Arrêté du 28 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1999-09-28
Art. 1 Arrêté du 28 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1999-09-28
Art. 2 Arrêté du 28 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes
Ouvrir la source officielle
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.