LEGITEXT000005628619
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Décret n°99-870 du 12 octobre 1999 portant modification du décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-870 1999-10-12
Art. 1 Décret n°99-870 du 12 octobre 1999 portant modification du décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-870 1999-10-12
Art. 2 Décret n°99-870 du 12 octobre 1999 portant modification du décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française
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La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.