Arrêté du 27 septembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion de praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé

Il est créé à la direction des hôpitaux (sous-direction des personnels médicaux), dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et dans les agences régionales de l'hospitalisation, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion de certaines catégories de médecins et de pharmaciens exerçant dans les établissements publics de santé.

Ce traitement a pour finalités d'automatiser

- la gestion administrative de ces praticiens, répartie, selon les procédures, entre la direction des hôpitaux, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et les agences régionales de l'hospitalisation ;

- la gestion des postes occupés par ces praticiens hospitaliers ;

- l'édition d'états statistiques concernant la gestion administrative de ces praticiens et de ces postes.

Le traitement est identifié par le sigle SIGMED : système d'information et de gestion des médecins hospitaliers.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement ci-dessus désigné.

Les informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes

- identité : nom patronymique, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse ;

- situation matrimoniale ;

- situation militaire : durée des services ;

- formation : diplômes, certificats, attestations, formation professionnelle ;

- vie professionnelle : mode de recrutement, régime juridique, position administrative, emplois, mobilité professionnelle, échelon.

Les informations nominatives ci-dessus détaillées cessent d'être conservées après le départ à la retraite des praticiens concernés.

Les destinataires, tenus au secret professionnel, habilités à recevoir communication de ces informations contenues dans le traitement sont

- les agents de la direction des hôpitaux, des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, des agences régionales de l'hospitalisation chargés, en fonction de leurs attributions respectives, des opérations administratives concernant les intéressés ;

- les membres des différentes commissions statutaires ;

- les membres des services d'inspection ;

- les directeurs des établissements publics de santé ;

- les praticiens hospitaliers concernés.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des hôpitaux, des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et des agences régionales de l'hospitalisation.

Le directeur des hôpitaux, les préfets de région, les préfets de département et les directeurs d'agence régionale d'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.