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Décret n°99-842 du 27 septembre 1999 relatif à la promulgation des lois du pays en Nouvelle-Calédonie

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 99-842 1999-09-27

Les lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont promulguées par le haut-commissaire de la République dans la forme suivante

Le congrès a adopté,

Le haut-commissaire de la République promulgue la loi du pays dont la teneur suit

(Texte de la loi du pays.)

La présente loi sera exécutée comme loi du pays.

Fait à, le

Par le haut-commissaire de la République

Le président du gouvernement,

Decret 99-842 1999-09-27

Lorsqu'une loi du pays a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel en application de l'article 104 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : " Le congrès a adopté, ", de la mention suivante : " Vu la décision du Conseil constitutionnel n°... en date du... ".

Decret 99-842 1999-09-27

Lorsqu'une loi du pays a fait l'objet d'une délibération du sénat coutumier en application de l'article 142 de la loi organique du 19 mars 1999 précitée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, avant les mots : " Le congrès a adopté, ", de la mention suivante : " Le sénat coutumier a délibéré, ".

Decret 99-842 1999-09-27

Lorsqu'une loi du pays a fait l'objet d'une consultation du conseil économique et social en application de l'article 155 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, avant les mots : " Le congrès a adopté, ", de la mention suivante : " Après avis du conseil économique et social, ".

Decret 99-842 1999-09-27

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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