LEGITEXT000005628586
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Décret n°99-840 du 28 septembre 1999 modifiant l'article D. 321-8 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-840 1999-09-28
Art. 1 Décret n°99-840 du 28 septembre 1999 modifiant l'article D. 321-8 du code du travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-840 1999-09-28
Art. 2 Décret n°99-840 du 28 septembre 1999 modifiant l'article D. 321-8 du code du travail
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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.