LEGITEXT000005628579
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Arrêté du 24 septembre 1999 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1999-09-24
Art. 1 Arrêté du 24 septembre 1999 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière
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La décision n° 99-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 septembre 1999 relative à l'approbation du règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts est homologuée.
Arrete 1999-09-24
Art. 2 Arrêté du 24 septembre 1999 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière
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Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.