LEGITEXT000005628563
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Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1999-09-20
Art. 1 Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl
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La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques doit être fractionnée.
Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours.
Arrete 1999-09-20
Art. 2 Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl
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Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.
Arrete 1999-09-20
Art. 3 Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl
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Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.