LEGITEXT000005628561
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Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de buprénorphine
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1999-09-20
Art. 1 Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de buprénorphine
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La délivrance des médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses supérieures à 0,2 mg doit être fractionnée.
Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.
Arrete 1999-09-20
Art. 2 Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de buprénorphine
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Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.
Arrete 1999-09-20
Art. 3 Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de buprénorphine
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Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.