LEGITEXT000005628542
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Décret n°99-816 du 15 septembre 1999 autorisant les chambres d'agriculture et leur assemblée permanente à transiger et modifiant les articles R. 511-64 et R. 513-9 du code rural
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 99-816 1999-09-15
Art. 1 Décret n°99-816 du 15 septembre 1999 autorisant les chambres d'agriculture et leur assemblée permanente à transiger et modifiant les articles R. 511-64 et R. 513-9 du code rural
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-816 1999-09-15
Art. 2 Décret n°99-816 du 15 septembre 1999 autorisant les chambres d'agriculture et leur assemblée permanente à transiger et modifiant les articles R. 511-64 et R. 513-9 du code rural
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Decret 99-816 1999-09-15
Art. 3 Décret n°99-816 du 15 septembre 1999 autorisant les chambres d'agriculture et leur assemblée permanente à transiger et modifiant les articles R. 511-64 et R. 513-9 du code rural
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.