LEGITEXT000005628537
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Décret n°99-813 du 14 septembre 1999 relatif à la formation des ingénieurs agronomes modifiant l'article R. 812-23 du code rural
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-813 1999-09-14
Art. 1 Décret n°99-813 du 14 septembre 1999 relatif à la formation des ingénieurs agronomes modifiant l'article R. 812-23 du code rural
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-813 1999-09-14
Art. 2 Décret n°99-813 du 14 septembre 1999 relatif à la formation des ingénieurs agronomes modifiant l'article R. 812-23 du code rural
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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.