LEGITEXT000005628527
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Décret n°99-801 du 9 septembre 1999 portant modification de l'article D. 512 du code des postes et télécommunications
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-801 1999-09-09
Art. 1 Décret n°99-801 du 9 septembre 1999 portant modification de l'article D. 512 du code des postes et télécommunications
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-801 1999-09-09
Art. 2 Décret n°99-801 du 9 septembre 1999 portant modification de l'article D. 512 du code des postes et télécommunications
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.