LEGITEXT000005628525
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Décret n°99-799 du 15 septembre 1999 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 99-799 1999-09-15
Art. 1 Décret n°99-799 du 15 septembre 1999 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-799 1999-09-15
Art. 2 Décret n°99-799 du 15 septembre 1999 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels
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Decret 99-799 1999-09-15
Art. 3 Décret n°99-799 du 15 septembre 1999 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.