LEGITEXT000005628524
FR
FR
Décret n°99-798 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 99-798 1999-09-14
Art. 1 Décret n°99-798 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-798 1999-09-14
Art. 2 Décret n°99-798 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-798 1999-09-14
Art. 3 Décret n°99-798 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-798 1999-09-14
Art. 4 Décret n°99-798 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.