LEGITEXT000005628523
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Décret n°99-797 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 99-797 1999-09-09
Art. 1 Décret n°99-797 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-797 1999-09-09
Art. 2 Décret n°99-797 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales
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Decret 99-797 1999-09-09
Art. 3 Décret n°99-797 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales
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Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Decret 99-797 1999-09-09
Art. 4 Décret n°99-797 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales
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La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.