LEGITEXT000005628522
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Décret n°99-795 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-795 1999-09-14
Art. 1 Décret n°99-795 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-795 1999-09-14
Art. 2 Décret n°99-795 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.