LEGITEXT000005628507

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Décret n°99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation

11 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (11)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

Texte législatif (11 Articles)

Decret 99-783 1999-09-09

Art. 1 Décret n°99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation Ouvrir la source officielle

Le décret du 10 janvier 1983 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

Decret 99-783 1999-09-09

Art. 2 Décret n°99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-783 1999-09-09

Art. 3 Décret n°99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-783 1999-09-09

Art. 4 Décret n°99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-783 1999-09-09

Art. 5 Décret n°99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-783 1999-09-09

Art. 6 Décret n°99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-783 1999-09-09

Art. 7 Décret n°99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-783 1999-09-09

Art. 8 Décret n°99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-783 1999-09-09

Art. 9 Décret n°99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-783 1999-09-09

Art. 10 Décret n°99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-783 1999-09-09

Art. 11 Décret n°99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.