LEGITEXT000005628505
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Décret n°99-781 du 9 septembre 1999 relatif au régime de la tutelle sur certains actes des ports autonomes maritimes
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 99-781 1999-09-09
Art. 1 Décret n°99-781 du 9 septembre 1999 relatif au régime de la tutelle sur certains actes des ports autonomes maritimes
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-781 1999-09-09
Art. 2 Décret n°99-781 du 9 septembre 1999 relatif au régime de la tutelle sur certains actes des ports autonomes maritimes
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-781 1999-09-09
Art. 3 Décret n°99-781 du 9 septembre 1999 relatif au régime de la tutelle sur certains actes des ports autonomes maritimes
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Les dispositions de l'article 1er relatives à l'approbation tacite ne sont applicables qu'aux demandes transmises aux ministres concernés postérieurement à la date de publication du présent décret.
Decret 99-781 1999-09-09
Art. 4 Décret n°99-781 du 9 septembre 1999 relatif au régime de la tutelle sur certains actes des ports autonomes maritimes
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.