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LEGITEXT000005628498 FR

Arrêté du 8 septembre 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1999-09-08
Art. 1 Arrêté du 8 septembre 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière Ouvrir la source officielle

Le règlement n° 99-12 du 9 juillet 1999 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.

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