LEGITEXT000005628485
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Décret n°99-766 du 1 septembre 1999 modifiant le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-766 1999-09-01
Art. 1 Décret n°99-766 du 1 septembre 1999 modifiant le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-766 1999-09-01
Art. 2 Décret n°99-766 du 1 septembre 1999 modifiant le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.