LEGITEXT000005628468
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Décret n°99-754 du 27 août 1999 modifiant l'article 16 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-754 1999-08-27
Art. 1 Décret n°99-754 du 27 août 1999 modifiant l'article 16 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-754 1999-08-27
Art. 2 Décret n°99-754 du 27 août 1999 modifiant l'article 16 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.