FR
Arrêté du 24 août 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à l'enquête Panel Transport de la communauté urbaine du Grand Nancy
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale de Lorraine (INSEE), un traitement automatisé d'informations individuelles relatives au Panel Transport de la communauté urbaine du Grand Nancy.
L'objectif de cette enquête est, pour la communauté urbaine du Grand Nancy, de disposer d'un outil d'observation des évolutions des comportements en matière de déplacements.
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la vie professionnelle, les déplacements des personnes, les loisirs, les habitudes de vie et de comportement.
L'INSEE est le seul destinataire des informations nominatives recueillies.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de Lorraine de l'INSEE.
Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.