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LEGITEXT000005628462 FR

Décret n°99-748 du 1 septembre 1999 relatif à la modernisation des conditions de gestion des prêts aidés

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 99-748 1999-09-01
Art. 6 Décret n°99-748 du 1 septembre 1999 relatif à la modernisation des conditions de gestion des prêts aidés Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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