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LEGITEXT000005628461 FR

Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

18 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (18)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

Texte législatif (18 Articles)

Decret 99-746 1999-08-31
Art. 16 Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) Ouvrir la source officielle

Pour les dossiers en instance devant un collège des trois médecins à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le médecin-conseil sollicite l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses.

Decret 99-746 1999-08-31
Art. 17 Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) Ouvrir la source officielle

Les articles D. 461-3, D. 461-4, D. 461-6, D. 461-10 et D. 461-12 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

L'article D. 461-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret, est abrogé à compter du

1er janvier 2000 pour les tableaux n°s 30, 44 et 44 bis ;

1er juillet 2000 pour le tableau n° 25.

Decret 99-746 1999-08-31
Art. 18 Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) Ouvrir la source officielle

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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