LEGITEXT000005628455
FR
FR
Décret n°99-743 du 25 août 1999 relatif à l'accès aux autoroutes de certains tricycles à moteur et modifiant l'article R. 43-2 du code de la route
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-743 1999-08-25
Art. 1 Décret n°99-743 du 25 août 1999 relatif à l'accès aux autoroutes de certains tricycles à moteur et modifiant l'article R. 43-2 du code de la route
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-743 1999-08-25
Art. 2 Décret n°99-743 du 25 août 1999 relatif à l'accès aux autoroutes de certains tricycles à moteur et modifiant l'article R. 43-2 du code de la route
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.